Dernière mise à jour : 20/09/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables à la vente en ligne de prestations d’ateliers créatifs et de forfaits proposés sur le site Ateliers Créatis, accessible à l’adresse ateliers-creatifs.fr.
Les prestations proposées comprennent notamment :
- des ateliers créatifs à la séance ;
- des forfaits journée « Libre accès » ;
- des forfaits journée « À la carte » ;
- toute autre prestation créative proposée sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de procéder à sa commande et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
Article 2 – Identification du vendeur
Les prestations sont proposées par :
Tiphaine Paré
Micro-entrepreneuse
39 la croix frondière 79700 Moulins, France
E-mail : la.faebrik@gmail.com
Téléphone : 0660203944
Article 3 – Description des prestations
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur la page du produit concerné.
Avant toute commande, le client peut prendre connaissance notamment :
- du contenu de l’atelier ou du forfait ;
- de sa durée ;
- de l’âge minimum éventuellement requis ;
- du niveau de difficulté lorsqu’il est indiqué ;
- du matériel compris dans la prestation ;
- du prix de la prestation ;
- des éventuelles conditions particulières applicables.
Le client est invité à vérifier l’ensemble de ces informations avant de procéder au paiement.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Lorsque le vendeur bénéficie d’une franchise en base de TVA, les prix sont indiqués conformément au régime fiscal applicable.
Les éventuels frais de déplacement, de transport, d’hébergement ou autres frais annexes qui ne sont pas expressément inclus dans le prix de la prestation restent à la charge du client ou de la personne concernée.
Ces frais sont clairement indiqués comme non inclus dans la description de la prestation lorsqu’ils sont susceptibles d’être nécessaires.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne la prestation souhaitée et l’ajoute à son panier.
Avant validation définitive, un récapitulatif de la commande permet au client de vérifier les prestations sélectionnées, leurs quantités et leur prix.
Le client doit ensuite :
- renseigner les informations nécessaires à la commande ;
- prendre connaissance des présentes CGV ;
- accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
- procéder au paiement.
La validation définitive de la commande constitue une obligation de paiement.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au client à l’adresse renseignée lors de la commande.
Article 6 – Moyens de paiement
Le paiement est effectué en ligne par les moyens de paiement proposés au moment de la commande.
Selon les options disponibles sur le site, le paiement peut notamment être effectué par carte bancaire, Stripe, PayPal ou tout autre moyen de paiement proposé par le vendeur.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les moyens de paiement disponibles sur le site.
Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement utilisé lors de la commande.
Les informations bancaires du client ne sont pas conservées par le vendeur lorsqu’elles sont directement traitées par le prestataire de paiement.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou pendant une période déterminée.
Les ateliers et forfaits proposés sur le site étant, lorsqu’ils sont réservés pour une date déterminée, des prestations de loisirs fournies à une date ou période déterminée, le délai légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à ces prestations.
Cette disposition ne prive toutefois pas le client des droits dont il bénéficie en application des dispositions légales impératives, ni des possibilités d’annulation ou de remboursement prévues par les présentes CGV.
Article 8 – Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à l’adresse e-mail indiquée sur le site.
La date de réception de la demande d’annulation est prise en compte pour déterminer les conditions applicables.
Annulation plus de 14 jours avant la prestation
Toute annulation reçue plus de 14 jours avant la date prévue de la prestation donne droit au remboursement intégral du montant payé pour la prestation concernée.
Annulation entre 14 jours et 48 heures avant la prestation
Toute annulation reçue entre 14 jours et 48 heures avant la date prévue de la prestation donne droit au remboursement de 50 % du montant payé pour la prestation concernée.
Annulation moins de 48 heures avant la prestation
Toute annulation reçue moins de 48 heures avant le début de la prestation ne donne pas droit à remboursement.
Lorsque cela est possible, le vendeur pourra proposer à titre commercial un report sur une autre date ou un avoir, sans que cette proposition constitue une obligation.
Absence du participant
En cas d’absence du participant sans annulation préalable, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Un report ou un avoir pourra éventuellement être proposé à titre commercial, selon les disponibilités.
Article 9 – Forfaits journée
Les conditions d’annulation prévues à l’article 8 s’appliquent également aux forfaits journée « Libre accès » et « À la carte ».
Lorsqu’un forfait comprend plusieurs activités ou ateliers, le forfait constitue une prestation globale.
Le fait de ne pas participer à une partie des activités comprises dans un forfait ne donne pas automatiquement droit à un remboursement partiel.
Les conditions particulières de fonctionnement et de réservation de chaque forfait sont précisées dans la description du produit concerné.
Article 10 – Modification ou annulation par le vendeur
Le vendeur peut être amené à modifier ou annuler une prestation lorsque les circonstances l’imposent, notamment en cas de force majeure, d’indisponibilité exceptionnelle ou lorsque les conditions nécessaires à la réalisation de l’atelier ne sont pas réunies.
En cas d’annulation du fait du vendeur, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors choisir entre :
- le report de sa réservation sur une autre date, sous réserve de disponibilité ;
- ou le remboursement intégral du montant payé pour la prestation annulée.
Lorsque la prestation est reportée et que le client accepte la nouvelle date, aucun remboursement supplémentaire ne pourra être exigé au titre du seul changement de date.
Article 11 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de la législation française et de la jurisprudence applicable.
Lorsque cela est possible, les parties rechercheront prioritairement une solution permettant le report de la prestation.
Article 12 – Frais de déplacement et d’hébergement
Les frais de déplacement, de transport, d’hébergement et autres frais annexes ne sont pas compris dans le prix des prestations lorsqu’ils ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la description du produit.
Lorsque ces frais sont nécessaires, ils restent à la charge de la personne concernée.
Ils ne sont pas remboursés en cas d’annulation ou de report de l’atelier, sauf disposition légale contraire ou accord particulier écrit.
Article 13 – Participants mineurs
Certains ateliers peuvent être accessibles aux enfants ou aux mineurs.
L’âge minimum éventuellement requis est indiqué dans la description de chaque atelier.
Pour les participants mineurs, la commande et l’inscription sont effectuées par leur représentant légal lorsque cela est nécessaire.
Le représentant légal est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de l’inscription et doit s’assurer que l’enfant dispose des autorisations nécessaires pour participer à l’activité.
Lorsque la présence d’un adulte accompagnateur est obligatoire, cette information est précisée dans la description de l’atelier concerné.
Article 14 – Déroulement des ateliers et sécurité
Le participant s’engage à respecter les consignes données par l’animateur ou l’organisateur pendant l’atelier, ainsi que les règles de sécurité applicables au lieu d’accueil.
Le matériel nécessaire à l’activité est fourni dans les conditions indiquées dans la description de la prestation.
Certains ateliers peuvent nécessiter l’utilisation d’outils ou de matériaux particuliers. Les consignes de sécurité doivent être respectées pendant toute la durée de l’activité.
Le vendeur se réserve la possibilité d’interrompre la participation d’une personne dont le comportement compromettrait la sécurité des autres participants, du matériel ou du bon déroulement de l’atelier.
Cette mesure ne donne pas automatiquement droit à un remboursement lorsqu’elle résulte du comportement du participant ou du non-respect des consignes de sécurité.
Article 15 – Responsabilité
Le vendeur s’engage à fournir les prestations conformément à leur description et aux dispositions légales applicables.
Le participant est responsable de ses effets personnels pendant la durée de l’atelier.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant du non-respect par le participant des consignes de sécurité ou des règles applicables au lieu où se déroule l’activité, sous réserve des dispositions légales impératives relatives à la responsabilité du professionnel.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les supports, modèles, documents, créations graphiques, textes, photographies, illustrations, patrons et autres contenus proposés ou remis dans le cadre des ateliers peuvent être protégés par le droit d’auteur et, plus généralement, par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à un usage personnel dans le cadre de l’atelier, sauf autorisation écrite contraire.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou exploitation des supports fournis dans le cadre des ateliers sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite lorsque celle-ci est protégée par les droits de propriété intellectuelle applicables.
La réalisation par le participant d’une création personnelle pendant l’atelier lui appartient, sous réserve des droits éventuels attachés aux modèles ou éléments protégés utilisés pour sa réalisation.
Article 17 – Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et au suivi de celle-ci.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits relatifs aux données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
Article 18 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité au vendeur par écrit à l’adresse suivante :
la.faebrik@gmail.com
Le client est invité à préciser son nom, son numéro de commande et l’objet de sa demande afin de permettre son traitement dans les meilleurs délais.
Le vendeur s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Article 19 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur et en l’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur.
Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel le vendeur aura adhéré seront indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente dès la conclusion de la convention de médiation.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir aux dispositifs de règlement des litiges prévus par la réglementation applicable.
Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec le vendeur et, le cas échéant, à recourir au dispositif de médiation de la consommation prévu à l’article 19.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.
Article 21 – Acceptation des CGV
Avant la validation de sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
L’acceptation des CGV est matérialisée par le cochage de la case prévue à cet effet sur la page de commande.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment depuis le site et peuvent être conservées par le client sur un support durable.